LES ECHOS – Leïla de Comarmond –
Les nouvelles conditions de validité d’un accord d\’entreprise ou d’établissement sont précisées dans l’article L2232-12 du code du travail. / AFP PHOTO / LOIC VENANCE – AFP
Pour être valable, un accord d’entreprise ou d’établissement doit désormais être signé par des syndicats représentant une majorité de salariés.
La loi El Khomri avait programmé sa généralisation pour le 1er septembre 2019. La réforme du code du travail par ordonnances a avancé l’échéance. Depuis le 1er mai, pour être valable, tout accord d’entreprise ou d’établissement devra désormais avoir été paraphé par des syndicats majoritaires.
Cette obligation s’appliquait déjà à un certain nombre de sujets : les accords de plan de sauvegarde de l’emploi, depuis 2013, les dérogations à la périodicité annuelle des négociations obligatoires, depuis la loi Rebsamen de 2015, le temps de travail, depuis 2016. Ces exceptions sont dorénavant la règle.
Une page de l’histoire de la négociation collective se tourne. Pendant des années, il suffisait, pour valider un accord, de la signature d’un syndicat représentatif, quel que soit son score aux élections professionnelles. La réforme des 35 heures a commencé à imposer un critère majoritaire aux accords sur la baisse du temps de travail pour bénéficier des allègements de charges destinés à alléger la facture salariale. Mais c’est en 2004, quand François Fillon était ministre du travail, qu’un seuil de représentativité a été introduit dans le code du travail quel que soit le sujet: pour qu’un accord soit valable, les syndicats signataires devaient avoir obtenu au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, les syndicats majoritaires pouvant utiliser leur « droit d’opposition » pour rendre l’accord nul et non avenu. La réforme de la représentativité l’a complétée.
La généralisation de l’accord majoritaire au 1er mai s’est accompagnée d’un assouplissement du calcul de la représentativité des signataires. Elle ne s’apprécie plus par rapport à l’ensemble des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles réservé aux syndicats, mais par rapport aux seuls suffrages qui se seront portés sur ceux représentatifs c’est-à-dire ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.
Le seuil des 30% a été conservé en séance de rattrapage. Dans ce cas, l’accord peut s’appliquer à condition d’être validé par au moins 50% des salariés lors d’un référendum. La loi El Khomri avait déjà prévu ce plan B, mais il ne pouvait être initié que par des syndicats signataires. Désormais, l’employeur a aussi cette possibilité.